190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Cotisations :

  • 0,12 % pour 2019
  • 0,14 % pour 2020

Perception : Fonds social.

Une convention collective de travail relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque a été conclue le 12 février 2020 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 157697/CO/311). 

1. Cotisations

  • 2019 : 0,12 % de la masse salariale (4 x 3e trimestre 2018).

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2019 une copie des déclarations à l’O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2018. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'O.N.S.S. ces informations.

  • 2020 : 0,14 % de la masse salariale (4 x 3e trimestre 2019).

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2020 une copie des déclarations à l’O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2019. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'O.N.S.S. ces informations.

2. Interventions

  • Groupes à risque.
  • Complément crédit-temps, allocation incapacité définitive, remplacement dans le cadre du RCC, intervention coût garde d'enfant, prime à l'embauche jeunes moins de 26 ans groupes à risque : voir chapitre 2005.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157697
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
26/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2020
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
01/01/2019 31/12/2020 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
01/01/2017 31/12/2018 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
01/01/2017 31/12/2016 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2015 31/12/2016 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2015 31/12/2014 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2013 31/12/2014 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2011 31/12/2012 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2011 31/12/2010 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2009 31/12/2010 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2007 31/12/2008 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2005 31/12/2006 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2003 31/12/2004 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2002 31/12/2002 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/1999 31/12/2001 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation