Une convention collective de travail relative à l’emploi et à la formation des groupes à risque a été conclue le 1 octobre 2002 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Cette C.C.T. a été déposée le 1 octobre 2002 au greffe du Service des Relations Collectives du travail et enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64924/CO/311.

Nous vous communiquons ci-après le texte de cette convention collective de travail.

CCT du 1 octobre 2002

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II – Promotion de l’emploi des groupes à risque

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre II, section 1 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (M.B. 15 septembre 2001, Err. M.B. 9 octobre 2001) et de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

Elle exécute les dispositions du Protocole d'accord sectoriel, signé au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail le 19 décembre 2001.

Article 3

Un complément mensuel à l'allocation de l'Onem est octroyé par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définis à l'article 16 de la convention collective e travail du 4 juin 2002 relative au crédit-temps.

Article 4

Une allocation d'adaptation est octroyée par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude physique définitive.

Cette allocation est payée dès le départ du travailleur de l'entreprise dans les conditions et modalités fixées par le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Le montant de cette allocation s'élève à 123,95 euros par mois payable pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein; il sera calculé au prorata pour un travailleur à temps partiel.

Article 5

Une allocation forfaitaire et unique de 2478,94 euros est octroyée à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail aux entreprises qui remplacent un prépensionné par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.

Article 6

Le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail peut intervenir dans les frais de la formation professionnelle organisée par les employeurs du secteur selon des modalités à convenir au sein du Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Article 7

Le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail est chargé de fixer les critères d'octroi et les modalités d'exécution et de contrôle pour l'octroi des allocations et interventions fixées aux articles 3 à 6 de la présente convention.

Article 8

Le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social en juillet 2002 une cotisation de 0,20 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du premier trimestre.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 30 mai 2002, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 7 novembre 1983 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 mai 1984, sont d'application.

Article 9

Le Conseil d'administration assurera le financement de ces mesures pour l'emploi selon les clés de répartition suivants : 25 % de la cotisation pour l'emploi égale à 0,20 % de la masse salariale pour les mesures prévues à l'article 6 de la présente convention (formation professionnelle), 25 % de cette cotisation pour les mesures fixées aux articles 4 et 5 (incapacité définitive et remplacement d'un prépensionné) et 50 % de cette cotisation pour les mesures fixées à l'article 3 de la présente convention (crédit-temps à mi-temps des travailleurs âgés).

Article 10

Le cas échéant, le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail peut prendre les décisions nécessaires pour adapter le montant des allocations et des interventions prévues aux articles 3 à 6 en fonction des moyens financiers disponibles.

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et prend fin le 31 décembre 2002.