Une convention collective de travail relative à l’emploi et à la formation des groupes à risque a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Cette C.C.T. a été déposée le 2 juillet 2003 au greffe du Service des Relations Collectives du travail et enregistrée le 9 septembre 2003 sous le numéro 67.415/CO/311.

Nous vous communiquons ci-après le texte de cette convention collective de travail.

CCT du 30 juin 2003

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II – Promotion de l’emploi des groupes à risque

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre II, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003, ed. 2).

Elle exécute les dispositions du Protocole d'accord sectoriel, signé au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail le 5 juin 2003.

Article 3

Un complément mensuel à l'allocation de l'Onem est octroyé par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définis à l'article 16 de la convention collective e travail du 30 juin 2003 relative au crédit-temps.

Article 4

Une allocation d'adaptation est octroyée par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude physique définitive.

Cette allocation est payée dès le départ du travailleur de l'entreprise dans les conditions et modalités fixées par le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Le montant de cette allocation s'élève à 123,95 euros par mois payable pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein; il sera calculé au prorata pour un travailleur à temps partiel.

Article 5

Une allocation forfaitaire et unique de 2478,94 euros est octroyée à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail aux entreprises qui remplacent un prépensionné par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.

Article 6

Le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail est chargé de fixer les critères d'octroi et les modalités d'exécution et de contrôle pour l'octroi des allocations et interventions fixées aux articles 3 à 6 de la présente convention.

Article 7

Le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 15 juillet 2003 une cotisation de 0,15 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du premier trimestre 2003.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 30 juin 2003, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 30 mai 2004 une cotisation de 0,15 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2003.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 30 mai 2004, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2003. Ces déclarations. font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 7 novembre 1983 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 mai 1984, sont d'application.

Article 9

Le cas échéant, le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail peut prendre les décisions nécessaires pour adapter le montant des allocations et des interventions prévues aux articles 3 à 6 en fonction des moyens financiers disponibles.

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et prend fin le 31 décembre

2004.