Une convention collective de travail relative à l’emploi et à la formation des groupes à risque a été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95260/CO/311.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 23 juin 2009

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE 2 - PROMOTION DE L'EMPLOI DES GROUPES A RISQUE

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, Chapitre VIII, section 1ère, et de son arrêté d'exécution du 19 mars 2007 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actif des chômeurs pour la période 2009-2010, publié au Moniteur belge le 18 mai 2009.

Elle exécute les dispositions de l'accord sectoriel 2009-2010.

Article 3

Un complément mensuel à l'allocation de l'ONEM est octroyé par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définis à l'article 17 de la convention collective de travail du 23 juin 2009 relative au crédit-temps.

Article 4

Une allocation d'adaptation est octroyée par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude physique définitive.

Cette allocation est payée dès le départ du travailleur de l'entreprise dans les conditions et modalités fixées par le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Le montant de cette allocation s'élève à 123,95 euros par mois payable pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein; il sera calculé au prorata pour un travailleur à temps partiel.

Article 5

Une allocation forfaitaire et unique de 2478,94 euros est octroyée à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail aux entreprises qui remplacent un prépensionné par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.

Article 6

Eventuellement sur proposition du Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, la commission paritaire est chargée de fixer, par convention collective de travail, les critères d'octroi et les modalités d'exécution et de contrôle pour l'octroi des allocations et interventions fixées aux articles 3 à 6 de la présente convention.

Article 7

Le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, Chapitre VIII, section 1ère, et de son arrêté d'exécution du 26 avril 2009 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actif des chômeurs pour la période 2009-2010, publié au Moniteur belge le 18 mai 2009.

> En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2009 une cotisation de 0,10 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre 2008.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, 1er janvier 2009, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2008. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

> En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2010 une cotisation de 0,10 % calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2009.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2010, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2009. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 22 mars 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal, sont d'application.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2010.