190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 08/08/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative à l’emploi et à la formation des groupes à risque a été conclue le 2 mai 2012 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 7 mai 2012 et enregistrée le 25 mai 2012 sous le n° 109693/CO/311.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Chapitre II - Promotion de l'emploi des groupes à risque

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006, Chapitre VIII, section 1re, portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.

Les partenaires sociaux s'engagent à adapter la présente convention en cas de modification de la législation afin de mettre le secteur en conformité avec ses obligations concernant les groupes à risque mentionnés dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.

Cette convention exécute les dispositions de l'accord sectoriel 2011-2012.

Article 3

Un complément mensuel à l'allocation de l'ONEM est octroyé par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définis à l'article 17 de la convention collective de travail du 9 décembre 2011 relative au crédit-temps.

Article 4

Une allocation d'adaptation est octroyée par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude physique définitive.

Cette allocation est payée dès le départ du travailleur de l'entreprise dans les conditions et modalités fixées par le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Le montant de cette allocation s'élève à 123,95 EUR par mois payable pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein; il sera calculé au prorata pour un travailleur à temps partiel.

Article 5

Une allocation forfaitaire et unique de 2 478,94 EUR est octroyée à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail aux entreprises qui remplacent un prépensionné par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.

Article 6

Eventuellement sur proposition du Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, la commission paritaire est chargée de fixer, par convention collective de travail, les critères d'octroi et les modalités d'exécution et de contrôle pour l'octroi des allocations et interventions fixées aux articles 3 à 6 de la présente convention.

Article 7

Le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.

  • En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2011 une cotisation de 0,17% calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre 2010.
  • Les employeurs feront parvenir au Fonds social, 1er janvier 2011, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2011. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.
  • En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2012 une cotisation de 0,155% calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2011.
  • Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2012, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2011.
  • Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.
  • Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 22 mars 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal, sont d'application.

Chapitre III - Dispositions finales

Article 10

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective du 9 décembre 2011 (enregistrée le 31 janvier 2012 sous le n° 108075/CO/311) concernant l'emploi et la formation des groupes à risque. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2012.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/05/2012
N° d'enregistrement
109693
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
07/05/2012
Date d'enregistrement
25/05/2012
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
21/08/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
01/01/2019 31/12/2020 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
01/01/2017 31/12/2018 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
01/01/2017 31/12/2016 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2015 31/12/2016 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2015 31/12/2014 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2013 31/12/2014 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2011 31/12/2012 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
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01/01/2009 31/12/2010 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
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01/01/1999 31/12/2001 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation