190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation

Une convention collective de travail relative à l’emploi et à la formation des groupes à risque a été conclue le 11 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le n° 119825/CO/311. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Chapitre I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Chapitre II - Promotion de l'emploi des groupes à risque

1. Généralités

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006, Chapitre VIII, section 1er, portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, et de l'arrêté royal d'exécution de l'article 189 alinéa 4 du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) du 19 février 2013.

Les partenaires sociaux s'engagent à adapter la présente convention en cas de modification de la législation afin de mettre le secteur en conformité avec ses obligations concernant les groupes à risque mentionnés dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.

Cette convention exécute les dispositions de l'accord sectoriel 2013-2014.

Conformément à l'arrêté toyal du 19 février 2013 portant exécution de l'article 189, 4e paragraphe, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B. 8 avril 2013), 0,05% de la masse salariale à imputer sur la cotisation dont question à l'article 4 doivent être réservés en faveur d'un ou plusieurs groupe(s) cités à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013. De ces 0,05% de la masse salariale, la moitié doit être destinée aux travailleurs stipulés à l'article 2 de l'arrêté royal.

2. Interventions

1. Complément crédit-temps à mi-temps 53+

Article 3

Un complément mensuel à l'allocation de l'ONEM est octroyé par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail en cas d'utilisation du droit au crédit-temps à mi-temps dans les conditions et selon les modalités, définis dans la convention collective de travail sectorielle relative au crédit-temps.

2. Allocation incapacité définitive

Article 4

Une allocation d'adaptation est octroyée par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude physique définitive.

Cette allocation est payée dès le départ du travailleur de l'entreprise dans les conditions et modalités fixées par le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Le montant de cette allocation s'élève à 123,95 EUR par mois payable pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein; il sera calculé au prorata pour un travailleur à temps partiel.

3. Remplacement dans le cadre du RCC

Article 5

Une allocation forfaitaire et unique de 2 478,94 EUR est octroyée à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail aux entreprises qui remplacent un chômeur avec complément d'entreprise par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.

4. Interventions coût garde d'enfant

En 2014 et 2015 le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail octroie également une intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 3 ans en milieu d'accueil agréé (crèche, jardin d'enfants, accueillante). 
Cette intervention est fixée à 1 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants (pour l'intervention en 2014 sur base de l'attestation fiscale pour l'année civile 2013 et pour l'intervention en 2015 sur base de l'attestation fiscale pour l'année civile 2014). 
Chacun des 2 parents a par enfant droit à l'intervention à raison d'un montant annuel maximal de 200 EUR, à condition d'avoir une ancienneté de minimum 12 mois complets dans la commission paritaire 311 et d'être sous contrat de travail chez un employeur de la commission paritaire 311 au moment de l'accueil de l'enfant. 
Les demandes d'intervention sont adressées par les travailleurs aux employeurs qui transmettent au Fonds social un dossier complet contenant les pièces justificatives nécessaires. 
Les modalités pratiques d'exécution sont arrêtées par le Conseil d'administration du Fonds social. L'intervention est introduite pour les années 2013-2014 (paiement resp. en 2014 et 2015). En fin de cette période une évaluation du coût sera réalisée.

3. Financement

Article 7

Le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risque tels que définis par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006.

• En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2013 une cotisation de 0,145% calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre 2012.
  Les employeurs feront parvenir au Fonds social, 1er janvier 2013, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2012. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

• En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social avant le 31 mars 2014 une cotisation de 0,145% calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année 2013. 
  Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2014, une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2013.
  Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.
  Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 22 mars 2007 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal, sont d'application.

Article 8

Le montant des allocations pour l'emploi et la formation des groupes à risque est fixé, sur proposition du conseil d'administration du fonds social des grandes entreprises de vente, par convention collective de travail rendue obligatoire par un arrêté royal. 

Chapitre III - Dispositions finales

Article 9

La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective du 2 mai 2012 (enregistrée sous le n° 109693/CO/311) concernant l'emploi et la formation des groupes à risque. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013 et prend fin le 31 décembre 2014.