Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation a été conclue le 9 juin 1999 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (51809/CO/311). 

Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 avril 2001 et publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2001.

Elle prévoit l'intervention du Fonds Social des grandes entreprises de vente au détail  dans le coût des initiatives prises dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation professionnelle:

voir notre chapitre 20.

Pour les cotisations au Fonds Social : voir notre chapitre 19.

Pour les initiatives de formation professionnelle  : voir notre chapitre 48.1

Nous vous communiquons ci-après le texte de cette convention collective de travail.

CCT du 9 juin 1999 concernant l'emploi et la formation (51809/CO/311)

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II – Promotion de l’emploi

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998. Elle est conclue à titre d'accord pour l'emploi et la formation dans le cadre de la section 4, chapitre II, de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi.

Elle reprend les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail le 29 mars 1999.

(...)

Article 9

Le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail accorde des interventions financières dans le coût des initiatives de promotion de l'emploi, en particulier des groupes à risques tels que définis par l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.

En vue du financement de ces interventions, les employeurs versent au Fonds social en juillet 1999, en juillet 2000 et en juillet 2001 une cotisation de 0,20% calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du premier trimestre.

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 30 mai de chacune des années une copie des déclarations à l'Office national de sécurité sociale pour le premier trimestre. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de travail du 7 novembre 1983 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 mai 1984 sont d'application.

Article 10

Le Conseil d'administration assurera le financement de ces mesures pour l'emploi selon les clés de répartition fixées au protocole d'accord du 28 mars 1997, prolongé par le protocole d'accord pour les années 1999-2000-2201 du 29 mars 1999 (25 % de la cotisation pour l'emploi égale à 0,20 % de la masse salariale pour les mesures prévues à l'article 7 de la présente convention, 25 % de cette cotisation pour les mesures fixées aux articles 5 et 6 et 50 % de cette cotisation pour les mesures fixées à l'article 4 de la présente convention.)

Article 11

Le cas échéant, le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail peut prendre les décisions nécessaires pour modifier le montant des allocations et des interventions prévues aux articles 4 à 7 pour aménager l'affectation des moyens financiers disponibles visés à l'article 10.

(....)

CHAPITRE IV – Dispositions finales

Article 13

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et prend fin le 31 décembre 2001.

Article 14

La convention collective de travail du 29 avril 1997 relative à l'emploi est abrogée.