190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 22/03/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Cotisations :

  • 0,12% pour 2017
  • 0,15% pour 2018

Perception : Fonds social.

Une convention collective de travail relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque a été conclue le 27 mars 2018 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 145859/CO/311). 

1. Cotisations

  • 2017 : 0,12% de la masse salariale (4 x 3ème trimestre 2016).

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2017 une copie des déclarations à l’O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2016. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'O.N.S.S. ces informations.

  • 2018 : 0,15% de la masse salariale (4 x 3ème trimestre 2017).

Les employeurs feront parvenir au Fonds social, avant le 1er janvier 2018 une copie des déclarations à l’O.N.S.S. pour le troisième trimestre 2017. Ces déclarations font foi pour le calcul du montant de la cotisation due. Le Fonds social se réserve le droit de demander à I'O.N.S.S. ces informations.

2. Interventions

  • Groupes à risque.
  • Complément crédit-temps, allocation incapacité définitive, remplacement dan sle cadre du RCC, intervention coût garde d'enfant, prime à l'embauche jeunes moins de 26 ans groupes à risque : voir chapitre 20.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/03/2018
N° d'enregistrement
145859
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
03/04/2018
Date d'enregistrement
17/04/2018
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
25/04/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2021 31/12/2022 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
01/01/2019 31/12/2020 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
01/01/2017 31/12/2018 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations générales
01/01/2017 31/12/2016 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2015 31/12/2016 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2015 31/12/2014 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2013 31/12/2014 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2011 31/12/2012 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2011 31/12/2010 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2009 31/12/2010 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2007 31/12/2008 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2005 31/12/2006 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2003 31/12/2004 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/2002 31/12/2002 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation
01/01/1999 31/12/2001 190201 4802 Groupes à risque et initiatives d'emploi et de formation