1901 19 Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail a été conclue le 7 novembre 1983 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. Cette CCT a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 2 mai 1984 et publiée au Moniteur belge du 19 mai 1984.

Elle a été modifiée par une CCT du 4 mars 1991, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 31 mars 1992 et publiée au Moniteur belge du 29 avril 1992.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention collective de travail.

1. Champ d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

2. Dénomination

Il est institué, depuis le 1er janvier 1984, un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail".

3. Siège

Le siège du fonds social est établi à 1060 BRUXELLES - rue Saint-Bernard, numéro 60.

4. Objet

Le fonds social a pour objectif :

a)    la perception des cotisations qui sont nécessaires à son fonctionnement ;

b)    le financement, l'organisation et l'octroi des avantages sociaux complémentaires en ce qui concerne :

-     la réduction de la cotisation syndicale ;

-     l'octroi de primes particulières ;

-     la formation professionnelle et la formation syndicale des travailleurs et surtout des jeunes ;

-     la sécurité, l'hygiène et l'organisation du temps libre des travailleurs ;

-     la garantie au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage aux travailleurs âgés licenciés, lorsque l'employeur est en infraction, en vertu de l'article 12 de la convention collective de travail du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil National du Travail, établissant une réglementation de l'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, s'ils sont licenciés, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 16 janvier 1975.

5. Cotisation patronale

Une convention collective de travail fixant, pour 1997, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale, a été conclue le 29 avril 1997 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 16 mai 1997 sous le n° 44861/CO/311. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 octobre 1997.

En vertu de l'article 12 de cette CCT, la cotisation patronale destinée au "Fonds social des grandes entreprises de vente au détail" est fixée pour 1997 à 2.070 F. par travailleur occupé à la date du 30 septembre 1996.

Le cadre "statistiques" de la déclaration souscrite auprès de l'Office national de Sécurité sociale pour le troisième trimestre 1996 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 1996.

La perception de la cotisation des employeurs par le Fond social s’opère dans le courant du mois de mai.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai 1997 au Fonds social.