173241 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
173241
Début de validité
23/11/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
07/06/2022
Hors du champ d'application
Personnel de direction
Sujet
Statut des délégations syndicales
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
09/06/2022

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (23)