160983 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2020
N° d'enregistrement
160983
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
22/11/2021
Date de dépôt
11/09/2020
Date d'enregistrement
29/09/2020
Hors du champ d'application
Personnel de direction
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2021
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (23)