157724 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/02/2020
N° d'enregistrement
157724
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
26/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
fixation, pour 2020, des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2020
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (190202)
311.00.00-00.00 (25)