151596 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/03/2019
N° d'enregistrement
151596
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
08/05/2019
Date d'enregistrement
16/05/2019
Sujet
fixant pour 2019 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2019
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (190202)
311.00.00-00.00 (25)