15 Délais de préavis : ouvriers
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 15/12/2014
Début de validité: 01/01/2014
Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).
1. Généralités
Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.
Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.
Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.
Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).
2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013
A.R. 20/02/2013; M.B. 06/03/2013 (en vigueur depuis le 06/03/2013)
+ C.C.T. 11/12/2013 (n° 119823/CO/311).
S'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
Ancienneté |
Délai de préavis à respecter par l’employeur |
Délai de préavis à respecter par le travailleur |
---|---|---|
moins de 6 mois (1) |
7 jours (1) / 28 jours (2) |
3 jours (2) |
de 6 mois à moins de 5 ans (3) |
40 jours (2) |
14 jours (2) |
de 5 ans à moins de 10 ans (3) |
48 jours (2) |
14 jours (2) |
de 10 ans à moins de 15 ans (3) |
64 jours (2) |
14 jours (2) |
de 15 ans à moins de 20 ans (3) | 84 jours (2) | 14 jours (2) |
20 ans et plus (3) |
129 jours (2) |
28 jours (2) |
(1) Le délai de préavis réduit de 7 calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D’autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/12/2013 |
N° d'enregistrement
119823 |
Début de validité
11/12/2013 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
20/12/2013 |
Date d'enregistrement
05/03/2014 |
||
Sujet
délais de préavis |
|||
MB Avis Dépôt
20/03/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
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01/01/2014 | 31/12/2999 | 15 Délais de préavis : ouvriers |
11/12/2013 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis ouvriers |
06/03/2013 | 10/12/2013 | 15 Délais de préavis ouvriers |
01/06/1983 | 31/12/2012 | 15 Délais de préavis ouvriers |