15 Délais de préavis ouvriers

L’arrêté royal du 13 mai 1983 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail a été publié au Moniteur belge du 28 mai 1983.

ATTENTION !
La loi AIP du 12 avril 2011 a allongé les délais de préavis des ouvriers.
Les commissions paritaires qui prévoient des délais de préavis dérogatoires ont dû se concerter et proposer au Ministre de l’emploi et du Travail pour le 31 décembre 2012 au plus tard un maintien ou un allongement de ces délais de préavis, à publier au Moniteur Belge sous forme d’un arrêté royal. 
A ce jour aucun arrêté royal n’a pas encore été publié au Moniteur belge qui maintient ou prolonge les délais de préavis dans cette commission paritaire !
Par conséquent, les délais de préavis applicables à ce secteur seront automatiquement augmentés avec un coefficient de 1,15 (=15%) à partir du 1er janvier 2013, sans pouvoir dépasser les nouveaux délais déterminés par la loi. Un arrêté royal devra encore paraître à ce sujet. Nous vous en informerons dès que possible.

Attention! La possibilité de procéder à un licenciement est limitée par la clause de sécurité d’emploi et les procédures à suivre (voir chapitre 26).

Nous donnons, ci-après, un aperçu des délais de préavis qui doivent être respectés par l’employeur et par le travailleur (ouvrier).  Uniquement les délais de préavis précédés d’un astérisque ont été fixés par l’arrêté royal susmentionné en dérogation à l’article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.  Dans les autres cas, les dispositions des articles 59 et 60 de la loi du 3 juillet 1978 restent entièrementd’application.

(1)     Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D’autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.

En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

(2)     Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)     Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

L’arrêté royal susmentionné du 13 mai 1983 est entré en vigueur le 1er juin 1983.  Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets. L’arrêté royal du 12 février 1979 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, est abrogé.