15 Délais de préavis ouvriers
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 19/03/2014
Début de validité: 06/03/2013
Fin validité: 10/12/2013
A.R. 20/02/2013; M.B. 06/03/2013 (en vigueur depuis le 06/03/2013)
s'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
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Ancienneté |
Délai de préavis à respecter par l’employeur |
Délai de préavis à respecter par le travailleur |
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moins de 6 mois (1) |
7 jours (1) / 28 jours (2) |
3 jours (2) |
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de 6 mois à moins de 5 ans (3) |
40 jours (2) |
14 jours (2) |
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de 5 ans à moins de 10 ans (3) |
48 jours (2) |
14 jours (2) |
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de 10 ans à moins de 20 ans (3) |
64 jours (2) |
14 jours (2) |
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20 ans et plus (3) |
129 jours (2) |
28 jours (2) |
Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.
(1) Le délai de préavis réduit de 7 calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D’autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.
En l’absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d’application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
Attention! La possibilité de procéder à un licenciement est limitée par la clause de sécurité d’emploi et les procédures à suivre (voir chapitre 26).
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2014 | 31/12/2999 | 15 Délais de préavis : ouvriers |
| 11/12/2013 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis ouvriers |
| 06/03/2013 | 10/12/2013 | 15 Délais de préavis ouvriers |
| 01/06/1983 | 31/12/2012 | 15 Délais de préavis ouvriers |