146838 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/07/2018
N° d'enregistrement
146838
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
13/07/2018
Date d'enregistrement
23/07/2018
Sujet
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale
MB Avis Dépôt
27/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2018
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (25)