142262 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142262
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
13/09/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2018
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (54)