141968 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
141968
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
08/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 127 du CNT
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (2803)