130046 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2015
N° d'enregistrement
130046
Début de validité
01/09/2015
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
05/10/2015
Date d'enregistrement
12/11/2015
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/11/2016
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2016
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (23)