122860 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2014
N° d'enregistrement
122860
Début de validité
11/12/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
26/05/2014
Date d'enregistrement
31/07/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
13/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (2201)
311.00.00-00.00 (2104)
311.00.00-00.00 (2103)