1201 Intervention patronale dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 26/08/2009
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/12/2011
La présente réglementation peut être résumée comme suit :
Ayants droit
- tous les ouvriers, peu importe le moyen de transport qu’ils utilisent;
- tous les employés qui se déplacent par un moyen de transport public;
- les employés qui se déplacent par un moyen de transport privé, pour autant que leur rémunération brute annuelle ne dépasse pas 29.747,22 EUR;
Montant
- transport par chemin de fer: 80% en moyenne
-
transport en commun publics autres que S.N.C.B.:
- prix proportionnel: montant du barème du train pour une distance correspondante sans excéder 80% du prix réel.
- prix fixe: 80% du prix effectivement payé sans excéder le montant du barème intersectoriel pour une distance de 7 km.
- transport privé: 70% en moyenne.
- Vélo: une indemnité de 0,10 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette
Distance
- transport par chemin de fer: pas de distance minimale
- autres que SNCB: 2 km et plus
Une convention collective de travail concernant le remboursement des frais de transport des travailleurs a été conclue le 26 mai 2009 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95257/CO/311. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 avril 2010 et publiée au Moniteur belge du 26 juillet 2010.
Nous vous donnons, ci-après, le texte compilé de la C.C.T. suivi d'un résumé des dispositions principales et quelques dispositions pratiques importantes.
Texte de la C.C.T.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
CHAPITRE II - Frais de transport
Section 1 - Transport en commun public par chemin de fer
Article 2
En ce qui concerne le transport organisé par la SNBC, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
L'intervention de l'employeur par rapport à ce barème est augmentée à 80% en moyenne pour les déplacements à partir de 2km, à partir du 1er juillet 2009 (annexe 1).
Section 2 - Transport en commun public autre que les chemins de fer
Article 3
En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements atteignant 2km calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après:
a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80% du prix réel du transport;
b) lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 80% du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km.
Section 3 - Transport en commun public combiné
Article 4
Si le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'il paye un seul titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public - , l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.
Article 5
Dans tous les cas, autres que celui visé à l'article 4, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit:
- après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.
Section 4 - Moyen de transport personnel
Article 6
En cas d'utilisation d'un moyen de transport personnel, l'intervention de l'employeur est subordonnée à l'utilisation constante d'un moyen de transport sur une distance égale ou supérieure à 2km.
Article 7
Entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2010, l'intervention de l'employeur est égale à 66% en moyenne du barème figurant en annexe de l'arrêté royal du 1er avril 2009 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (annexe 1).
A partir du 1er février 2010, l'intervention de l'employeur sera égale à 70% en moyenne du barème figurant en annexe de l'arrêté royal qui fixera, pour 2010, le montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.
L'évolution de la base de calcul sera rediscutée dans le cadre des négociations sectorielles 2011 - 2012.
Article 8
Sauf dans le cas décrit à l'article 11, l'intervention de l'employeur pour l'utilisation d'un moyen de transport privé n'est pas due lorsque l'employeur intervient déjà dans le coût d'un abonnement ou d'une carte de train.
Article 9
Les dispositions de ce chapitre ne s'appliquent toutefois pas aux employés dont la rémunération annuelle brute dépasse 29 747,22 euros, calculée selon les critères SNCB repris en annexe 1 de cette convention; cette annexe fait partie intégrante de la convention.
Section 5 - Déplacements à bicyclette
Article 10
Une indemnité de 0,10 euro par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.
Section 6 - Transport organisé par l'employeur
Article 11
L'employeur qui organise un service de transport pour les travailleurs n'intervient, dans leurs frais de transport personnels, que dans la mesure où ils doivent au moins parcourir 2km pour se rendre à transport mis à leur disposition. Dans ce cas, l'intervention financière est calculée selon les modalités des chapitres précédents de la présente convention collective de travail.
Section 7 - Cumul des différents moyens de transport
Article 12
Lorsque le travailleur utilise plusieurs moyens de transport, l'intervention de l'employeur sera calculée sur base du barème SNCB mentionné à l'article 3 de cette convention.
Section 8 - Epoque de remboursement
Article 13
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.
Section 9 - Modalités de remboursement
Article 14
§1. - Les travailleurs qui utilisent régulièrement sur une distance égale ou supérieure à 2km, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.
Les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé indiquent dans la déclaration sur l'honneur la distance parcourue.
Les travailleurs utilisent pour ces déclarations un formulaire qui correspond au modèle repris à l'annexe 2.
§2. - Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
Article 15
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.
Article 16
Toute déclaration sur l'honneur erronée entraîne le remboursement des interventions.
Article 17
Dans les huit jours d'un changement d'adresse, le bénéficiaire refait une nouvelle déclaration sur l'honneur ou signale qu'il ne se trouve plus dans les conditions d'octroi, sous peine de la sanction prévue à l'article 16.
Article 18
L'intervention de l'employeur est calculée au prorata du nombre de jours de déplacement dans le mois. La formule de calcul proportionnel est la suivante:
montant de l'intervention mensuelle x nombre de jours de déplacement / 25
Lorsque le travailleur a déjà engagé la dépense pour acquérir son titre de transport, il demeure bénéficiare de l'intervention mensuelle.
CHAPITRE III - Dispositions finales
Article 19
Les dispositions plus favorables résultant d'accords particuliers sont maintenues mais ne se cumulent pas avec celles prévues par la présente convention collective de travail.
Article 20
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 24 juin 1991 relative au remboursement des frais de transport des travailleurs.
Article 21
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.
ANNEXE 1
Transport public
|
Distance Afstand (km) |
Carte hebdomadaire Wekelijkse kaart (*) |
Carte mensuelle Maandelijkse kaart (*) |
Temps partiel/Deeltijds (railflex) |
Par jour Per dag |
||||
|
Prix cartes train Treinkaartprijzen (100%) |
Transport public Openbare vervoer 1/07/2009 |
CP/PC 202-311-312 (max 80 %) |
Prix cartes train Treinkaartprijzen (100%) |
CP/PC 202-311-312 (max 80 %) |
Prix cartes train Treinkaartprijzen (100%) |
CP/PC 202-311-312 (max 80 %) |
CP/PC 202-311-312 (max 80 %) |
|
|
1 |
7,70 |
76% |
5,84 |
25,5 |
19,34 |
- |
- |
0,89 |
|
2 |
8,50 |
76% |
6,50 |
28,5 |
21,79 |
- |
- |
1,01 |
|
3 |
9,40 |
76% |
7,18 |
31,00 |
23,68 |
10,30 |
7,87 |
1,09 |
|
4 |
10,20 |
76% |
7,74 |
34,00 |
25,80 |
12,00 |
9,11 |
1,19 |
|
5 |
11,00 |
76% |
8,40 |
36,50 |
27,87 |
13,30 |
10,16 |
1,29 |
|
6 |
11,70 |
76% |
8,94 |
39,00 |
29,80 |
14,30 |
10,93 |
1,38 |
|
7 |
12,40 |
76% |
9,38 |
41,50 |
31,39 |
15,30 |
11,57 |
1,45 |
|
8 |
13,10 |
76% |
9,92 |
43,50 |
32,94 |
16,10 |
12,19 |
1,52 |
|
9 |
13,80 |
76% |
10,46 |
46,00 |
34,87 |
16,80 |
12,73 |
1,61 |
|
10 |
14,50 |
76% |
11,00 |
48,50 |
36,79 |
17,50 |
13,28 |
1,70 |
|
11 |
15,20 |
77% |
11,64 |
51,00 |
39,06 |
18,20 |
13,94 |
1,80 |
|
12 |
15,90 |
77% |
12,18 |
53,00 |
40,60 |
18,80 |
14,40 |
1,87 |
|
13 |
16,60 |
77% |
12,72 |
55,00 |
42,14 |
19,50 |
14,94 |
1,94 |
|
14 |
17,30 |
77% |
13,26 |
58,00 |
44,46 |
20,10 |
15,41 |
2,05 |
|
15 |
18,00 |
77% |
13,80 |
60,00 |
46,00 |
20,70 |
15,87 |
2,12 |
|
16 |
18,70 |
77% |
14,44 |
62,00 |
47,88 |
21,30 |
16,45 |
2,21 |
|
17 |
19,40 |
77% |
14,98 |
65,00 |
50,19 |
21,90 |
16,91 |
2,32 |
|
18 |
20,10 |
77% |
15,52 |
67,00 |
51,73 |
22,50 |
17,37 |
2,39 |
|
19 |
20,90 |
77% |
16,18 |
70,00 |
54,19 |
23,10 |
17,88 |
2,50 |
|
20 |
21,60 |
77% |
16,72 |
72,00 |
55,73 |
23,70 |
18,35 |
2,57 |
|
21 |
22,30 |
77% |
17,26 |
74,00 |
57,28 |
24,30 |
18,81 |
2,64 |
|
22 |
23,00 |
77% |
17,80 |
77,00 |
59,59 |
24,90 |
19,27 |
2,75 |
|
23 |
23,70 |
78% |
18,44 |
79,00 |
61,47 |
25,50 |
19,84 |
2,84 |
|
24 |
24,40 |
78% |
18,98 |
81,00 |
63,01 |
26,00 |
20,22 |
2,91 |
|
25 |
25,00 |
78% |
19,40 |
84,00 |
65,18 |
26,50 |
20,56 |
3,01 |
|
26 |
26,00 |
78% |
20,20 |
86,00 |
66,82 |
27,50 |
21,37 |
3,08 |
|
27 |
26,50 |
78% |
20,60 |
88,00 |
68,41 |
28,00 |
21,77 |
3,16 |
|
28 |
27,00 |
78% |
21,00 |
91,00 |
70,78 |
28,50 |
22,17 |
3,27 |
|
29 |
28,00 |
78% |
21,80 |
93,00 |
72,41 |
29,00 |
22,58 |
3,34 |
|
30 |
28,50 |
78% |
22,20 |
95,00 |
74,00 |
29,50 |
22,98 |
3,41 |
|
31-33 |
29,50 |
78% |
23,10 |
99,00 |
77,52 |
30,50 |
23,88 |
3,58 |
|
34-36 |
31,50 |
79% |
24,90 |
105,00 |
83,00 |
32,50 |
25,69 |
3,83 |
|
37-39 |
33,00 |
80% |
26,30 |
111,00 |
88,46 |
34,00 |
27,10 |
4,08 |
|
40-42 |
35,00 |
80% |
28,00 |
116,00 |
92,80 |
36,00 |
28,80 |
4,28 |
|
43-45 |
36,50 |
81% |
29,50 |
122,00 |
98,60 |
37,50 |
30,31 |
4,55 |
|
46-48 |
38,50 |
81% |
31,30 |
128,00 |
104,06 |
39,00 |
31,71 |
4,80 |
|
49-51 |
40,00 |
82% |
32,70 |
134,00 |
109,55 |
41,00 |
33,52 |
5,06 |
|
52-54 |
41,50 |
81% |
33,80 |
138,00 |
112,40 |
42,50 |
34,61 |
5,19 |
|
55-57 |
42,50 |
82% |
35,00 |
142,00 |
116,94 |
44,00 |
36,24 |
5,40 |
|
58-60 |
44,00 |
83% |
36,30 |
146,00 |
120,45 |
45,50 |
37,54 |
5,56 |
|
61-65 |
45,50 |
83% |
37,60 |
151,00 |
124,78 |
47,50 |
39,25 |
5,76 |
|
66-70 |
47,50 |
83% |
39,50 |
158,00 |
131,39 |
50,00 |
41,58 |
6,06 |
|
71-75 |
49,50 |
83% |
40,90 |
165,00 |
136,33 |
53,00 |
43,79 |
6,29 |
|
76-80 |
52,00 |
83% |
43,40 |
172,00 |
143,55 |
55,00 |
45,90 |
6,62 |
|
81-85 |
54,00 |
83% |
44,80 |
179,00 |
148,50 |
58,00 |
48,12 |
6,85 |
|
86-90 |
56,00 |
83% |
46,70 |
186,00 |
155,11 |
60,00 |
50,04 |
7,16 |
|
91-95 |
58,00 |
84% |
48,60 |
192,00 |
160,88 |
62,00 |
51,95 |
7,42 |
|
96-100 |
60,00 |
83% |
50,00 |
199,00 |
165,83 |
65,00 |
54,17 |
7,65 |
|
101-105 |
62,00 |
84% |
51,90 |
206,00 |
172,44 |
67,00 |
56,09 |
7,96 |
|
106-110 |
64,00 |
84% |
53,80 |
213,00 |
179,05 |
69,00 |
58,00 |
8,26 |
|
111-115 |
66,00 |
84% |
55,70 |
220,00 |
185,67 |
71,00 |
59,92 |
8,57 |
|
116-120 |
68,00 |
85% |
57,60 |
227,00 |
192,28 |
73,00 |
61,84 |
8,87 |
|
121-125 |
70,00 |
84% |
59,00 |
233,00 |
196,39 |
76,00 |
64,06 |
9,06 |
|
126-130 |
72,00 |
85% |
60,90 |
240,00 |
203,00 |
78,00 |
65,98 |
9,37 |
|
131-135 |
74,00 |
85% |
62,80 |
247,00 |
209,62 |
80,00 |
67,89 |
9,67 |
|
136-140 |
76,00 |
84% |
64,20 |
254,00 |
214,56 |
81,00 |
68,42 |
9,90 |
|
141-145 |
78,00 |
85% |
66,60 |
261,00 |
222,85 |
83,00 |
70,87 |
10,28 |
|
146-150 |
81,00 |
85% |
69,20 |
270,00 |
230,67 |
86,00 |
73,47 |
10,64 |
|
151-155 |
82,00 |
85% |
69,40 |
274,00 |
231,90 |
- |
- |
10,70 |
|
156-160 |
84,00 |
85% |
71,80 |
281,00 |
240,19 |
- |
- |
11,08 |
|
161-165 |
86,00 |
85% |
73,20 |
288,00 |
245,13 |
- |
- |
11,31 |
|
166-170 |
88,00 |
85% |
74,60 |
295,00 |
250,08 |
- |
- |
11,54 |
|
171-175 |
91,00 |
85% |
77,20 |
302,00 |
256,20 |
- |
- |
11,82 |
|
176-180 |
93,00 |
85% |
78,60 |
309,00 |
261,15 |
- |
- |
12,05 |
|
181-185 |
95,00 |
85% |
81,00 |
315,00 |
268,58 |
- |
- |
12,39 |
|
186-190 |
97,00 |
85% |
82,40 |
322,00 |
273,53 |
- |
- |
12,62 |
|
191-195 |
99,00 |
85% |
83,80 |
329,00 |
278,49 |
- |
- |
12,85 |
|
196-200 |
101,00 |
85% |
86,20 |
336,00 |
286,76 |
- |
- |
13,23 |
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN.
Distance SNCB limitée à 150Km
Tansport privé
|
Distance Afstand (km) |
Carte hebdomadaire Wekelijkse kaart (*) |
Carte mensuelle Maandelijkse kaart (*) |
Temps partiel / Deeltijd (railflex) |
Par jour Per dag |
|||
|
Prix cartes train Treinkaartprijzen (100%) |
Intervention employeur Tussenkomst werkgever (max 66%) |
Prix cartes train Treinkaartprijzen (100%) |
Intervention employeur Tussenkomst werkgever (max 66%) |
Prix cartes train Treinkaartprijzen (100%) |
Intervention employeur Tussenkomst werkgever (max 66%) |
Intervention employeur Tussenkomst werkgever (max 66%) |
|
|
1 |
7,70 |
4,73 |
25,5 |
15,73 |
- |
- |
|
|
2 |
8,50 |
5,28 |
28,5 |
17,60 |
- |
- |
|
|
3 |
9,40 |
5,83 |
31,00 |
19,14 |
10,30 |
6,38 |
0,88 |
|
4 |
10,20 |
6,27 |
34,00 |
20,90 |
12,00 |
7,37 |
0,96 |
|
5 |
11,00 |
6,82 |
36,50 |
22,44 |
13,30 |
8,14 |
1,04 |
|
6 |
11,70 |
7,26 |
39,00 |
23,98 |
14,30 |
8,80 |
1,11 |
|
7 |
12,40 |
7,59 |
41,50 |
25,52 |
15,30 |
9,46 |
1,18 |
|
8 |
13,10 |
8,03 |
43,50 |
26,84 |
16,10 |
9,90 |
1,24 |
|
9 |
13,80 |
8,47 |
46,00 |
28,60 |
16,80 |
10,34 |
1,32 |
|
10 |
14,50 |
8,91 |
48,50 |
29,70 |
17,50 |
10,78 |
1,37 |
|
11 |
15,20 |
9,46 |
51,00 |
31,90 |
18,20 |
11,33 |
1,47 |
|
12 |
15,90 |
9,90 |
53,00 |
33,00 |
18,80 |
11,66 |
1,52 |
|
13 |
16,60 |
10,34 |
55,00 |
34,10 |
19,50 |
12,21 |
1,57 |
|
14 |
17,30 |
10,78 |
58,00 |
36,30 |
20,10 |
12,54 |
1,68 |
|
15 |
18,00 |
11,22 |
60,00 |
37,40 |
20,70 |
12,98 |
1,73 |
|
16 |
18,70 |
11,77 |
62,00 |
39,05 |
21,30 |
13,31 |
1,80 |
|
17 |
19,40 |
12,21 |
65,00 |
40,70 |
21,90 |
13,75 |
1,88 |
|
18 |
20,10 |
12,65 |
67,00 |
41,80 |
22,50 |
14,08 |
1,93 |
|
19 |
20,90 |
13,20 |
70,00 |
44,00 |
23,10 |
14,52 |
2,03 |
|
20 |
21,60 |
13,64 |
72,00 |
45,10 |
23,70 |
14,96 |
2,08 |
|
21 |
22,30 |
14,08 |
74,00 |
46,75 |
24,30 |
15,29 |
2,16 |
|
22 |
23,00 |
14,52 |
77,00 |
48,40 |
24,90 |
15,73 |
2,23 |
|
23 |
23,70 |
15,07 |
79,00 |
50,05 |
25,50 |
16,17 |
2,31 |
|
24 |
24,40 |
15,51 |
81,00 |
51,15 |
26,00 |
16,50 |
2,36 |
|
25 |
25,00 |
15,84 |
84,00 |
53,35 |
26,50 |
16,83 |
2,46 |
|
26 |
26,00 |
16,50 |
86,00 |
54,45 |
27,50 |
17,49 |
2,51 |
|
27 |
26,50 |
16,83 |
88,00 |
56,10 |
28,00 |
17,82 |
2,59 |
|
28 |
27,00 |
17,16 |
91,00 |
58,30 |
28,50 |
18,15 |
2,69 |
|
29 |
28,00 |
17,82 |
93,00 |
59,40 |
29,00 |
18,48 |
2,74 |
|
30 |
28,50 |
18,15 |
95,00 |
60,50 |
29,50 |
18,81 |
2,79 |
|
31-33 |
29,50 |
18,92 |
99,00 |
63,80 |
30,50 |
19,58 |
2,94 |
|
34-36 |
31,50 |
20,46 |
105,00 |
68,20 |
32,50 |
21,12 |
3,15 |
|
37-39 |
33,00 |
21,67 |
111,00 |
72,60 |
34,00 |
22,33 |
3,35 |
|
40-42 |
35,00 |
23,10 |
116,00 |
77,00 |
36,00 |
23,76 |
3,55 |
|
43-45 |
36,50 |
24,42 |
122,00 |
81,40 |
37,50 |
25,08 |
3,76 |
|
46-48 |
38,50 |
25,96 |
128,00 |
85,80 |
39,00 |
26,29 |
3,96 |
|
49-51 |
40,00 |
27,17 |
134,00 |
91,30 |
41,00 |
28,05 |
4,21 |
|
52-54 |
41,50 |
28,05 |
138,00 |
94,60 |
42,50 |
29,15 |
4,37 |
|
55-57 |
42,50 |
29,15 |
142,00 |
96,80 |
44,00 |
30,25 |
4,47 |
|
58-60 |
44,00 |
30,25 |
146,00 |
100,10 |
45,50 |
31,35 |
4,62 |
|
61-65 |
45,50 |
31,35 |
151,00 |
103,40 |
47,50 |
32,45 |
4,77 |
|
66-70 |
47,50 |
33,00 |
158,00 |
108,90 |
50,00 |
34,65 |
5,03 |
|
71-75 |
49,50 |
34,10 |
165,00 |
114,40 |
53,00 |
36,85 |
5,28 |
|
76-80 |
52,00 |
36,30 |
172,00 |
118,80 |
55,00 |
37,95 |
5,48 |
|
81-85 |
54,00 |
37,40 |
179,00 |
124,30 |
58,00 |
40,15 |
5,74 |
|
86-90 |
56,00 |
39,05 |
186,00 |
129,80 |
60,00 |
41,80 |
5,99 |
|
91-95 |
58,00 |
40,70 |
192,00 |
134,20 |
62,00 |
43,45 |
6,19 |
|
96-100 |
60,00 |
41,80 |
199,00 |
139,70 |
65,00 |
45,65 |
6,45 |
|
101-105 |
62,00 |
43,45 |
206,00 |
145,20 |
67,00 |
47,30 |
6,70 |
|
106-110 |
64,00 |
45,10 |
213,00 |
150,70 |
69,00 |
48,40 |
6,95 |
|
111-115 |
66,00 |
46,75 |
220,00 |
155,10 |
71,00 |
50,05 |
7,16 |
|
116-120 |
68,00 |
48,40 |
227,00 |
160,60 |
73,00 |
51,70 |
7,41 |
|
121-125 |
70,00 |
49,50 |
233,00 |
165,00 |
76,00 |
53,90 |
7,61 |
|
126-130 |
72,00 |
51,15 |
240,00 |
170,50 |
78,00 |
55,00 |
7,87 |
|
131-135 |
74,00 |
52,80 |
247,00 |
176,00 |
80,00 |
57,20 |
8,12 |
|
136-140 |
76,00 |
53,90 |
254,00 |
181,50 |
81,00 |
57,20 |
8,38 |
|
141-145 |
78,00 |
56,10 |
261,00 |
185,90 |
83,00 |
59,40 |
8,58 |
|
146-150 |
81,00 |
58,30 |
270,00 |
192,50 |
86,00 |
61,60 |
8,88 |
|
151-155 |
82,00 |
58,30 |
274,00 |
195,80 |
- |
- |
9,04 |
|
156-160 |
84,00 |
60,50 |
281,00 |
200,20 |
- |
- |
9,24 |
|
161-165 |
86,00 |
61,60 |
288,00 |
205,70 |
- |
- |
9,49 |
|
166-170 |
88,00 |
62,70 |
295,00 |
210,10 |
- |
- |
9,70 |
|
171-175 |
91,00 |
64,90 |
302,00 |
215,60 |
- |
- |
9,95 |
|
176-180 |
93,00 |
66,00 |
309,00 |
221,10 |
- |
- |
10,20 |
|
181-185 |
95,00 |
68,20 |
315,00 |
224,40 |
- |
- |
10,36 |
|
186-190 |
97,00 |
69,30 |
322,00 |
229,90 |
- |
- |
10,61 |
|
191-195 |
99,00 |
70,40 |
329,00 |
235,40 |
- |
- |
10,86 |
|
196-200 |
101,00 |
72,60 |
336,00 |
239,80 |
- |
- |
11,07 |
* Egalement valable pour les cartes-train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN.
Distance SNCB limitée à 150 Km
ANNEXE 2
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Type
Je soussigné .........................................................................................................................................................
habitant ................................................................................................................................................................
travaillant .............................................................................................................................................................
déclare sur l'honneur d'utiliser de façon constante pour me rendre à mon travail un ou plusieurs moyens de transport sur une distance de 2km au moins.
- J'utilise un moyen de transport en commun.1
La distance indiquée sur le titre de transport est de ... km.
- J'utilise un moyen de transport privé.
a) Le moyen de transport public en commun en liaison la plus directe avec mon lieu de travail est un bus, tram, vicinal, train.2
b) La distance parcourue avec mon véhicule privé est de ...... km.
c) Si j'avais utilisé ce moyen de transport en commun, le prix que j'aurais dû décaisser est de ............. euros.
- J'utilise plusieurs moyens de transport.
La distance totale parcourue est de ........... km.
J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de travail du secteur.
J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en cas de déclaration frauduleuse, des sanctions appropriées à chaque cas d'espèce.
Fait à ......................., le ............................. .
Signature,
_________________________1 Cocher la case adéquate.
2 Barrer la mention inutile.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
26/05/2009 |
N° d'enregistrement
95257 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
01/01/2012 |
|
Date de dépôt
09/07/2009 |
Date d'enregistrement
26/10/2009 |
||
|
Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
|||
|
MB Avis Dépôt
04/11/2009 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
26/07/2010 |
||
|
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2014 | 31/12/2019 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/07/2009 | 31/12/2011 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2002 | 30/06/2009 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/1993 | 31/12/2001 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de transport |