112629 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2012
N° d'enregistrement
112629
Début de validité
09/12/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
14/12/2012
Date d'enregistrement
02/01/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2013
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)