109692 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/05/2012
N° d'enregistrement
109692
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
07/05/2012
Date d'enregistrement
25/05/2012
Sujet
octroi et liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2013
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (25)