104958 (CP 311.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2011
N° d'enregistrement
104958
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
01/07/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
octroi et liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et la formation syndicale
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2012
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

311.00.00-00.00 (25)