1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 08/09/2020
Début de validité: 01/01/2002
Jours de congé d'ancienneté : en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
- après 5 ans : 2 jours;
- après 10 ans : 3 jours;
- après 15 ans : 4 jours;
- après 20 ans : 5 jours;
- après 25 ans : 6 jours.
Une convention collective de travail relative aux absences a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 64576/CO/311).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux congés d'ancienneté.
1. Jours de congé d'ancienneté
À partir de 1992, les jours de congés octroyés en raison de l'ancienneté dans l'entreprise se présentent comme suit :
Ancienneté | Nombre de jours |
---|---|
5 ans | 2 jours |
10 ans | 3 jours |
15 ans | 4 jours |
20 ans | 5 jours |
25 ans | 6 jours |
2. Modalités
Ces congés ne s'ajoutent pas aux congés particuliers dans les entreprises, qui sont donc absorbés à due concurrence.
Ces congés ne peuvent être pris en même temps que les vacances annuelles, ni pendant une période de travail important.
Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à des modalités plus favorables impliquant, sur le plan des entreprises, la non-absorption desdits congés, leur adjonction aux vacances annuelles et/ou leur coïncidence avec une période de travail important.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/11/2002 |
N° d'enregistrement
64576 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
08/11/2002 |
Date d'enregistrement
02/12/2002 |
||
Sujet
absences |
|||
MB Avis Dépôt
13/12/2002 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2003 |
||
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2002 | 31/12/2999 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/1992 | 31/12/2001 | 1002 Congés d'ancienneté |