05 Prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 30 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 75634/CO/311).

1. Conditions d'octroi

Travailleurs et travailleuses sous les conditions suivantes :

• Occuper une fonction classifiée.
• Avoir été sous contrat de travail dans l’entreprise pendant l’année.
• Avoir 3 mois de service dans l’entreprise (consécutifs ou non) pendant l’année.
• Si travailleur rémunéré en tout ou en partie de façon variable (commission, guelte, participation) et qui occupe une fonction classifiée : PFA que si la rémunération annuelle (non compris le DPV), pour 1 872 heures de prestations annuelles effectives ou assimilées (selon la réglementation en vigueur pour les vacances annuelles), ne dépasse pas de 30 % sa rémunération minimum annuelle (minimum barémique x 12 mois).

2. Qui paye la prime de fin d'année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

Au mois de décembre (sauf autre usage ou convention dans l’entreprise).

4. Montant

• CDI et temps plein : salaire réel du mois de décembre.
• Temps partiel : rémunération réelle correspondant à la moyenne mensuelle des heures prestées et assimilés pendant la période de référence.
• CDD et nettement défini : moyenne des prestations annuelles.

5. Période de référence

1^er jour du mois qui suit le dernier paiement de la prime de fin d’année. Donc si paiement en décembre, période de référence = année civile.

6. Prorata prime de fin d'année

QUID EN CAS DE MOIS INCOMPLET ?

• Si moins de 12 mois ancienneté ou CDD ( ! respect condition ancienneté) : prise en compte des mois incomplets (« prorata des prestations », pas de mention au niveau des mois)
• Si travailleur en crédit-temps ou congé thématique lors du paiement ou si fin du CT en cours d’année : prorata en fonction du nombre de mois de prestations effectives ou assimilées Comme la C.C.T. ne précise rien, il faut tenir compte de la notion de mois (soit 30/31 jours, soit 1/12^e de l’année). Ex : 6 mois et 2 semaines = 6/12^e.

7. Absences assimilées à des prestations

"Le montant de la prime peut être réduit au prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année autres que celles résultant de l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés, de petits chômages, de congés familiaux, de maladie professionnelle, d'accident du travail, de repos d'accouchement, des trente premiers jours de maladie ou d'accident, de crédits d'heures pour l'exercice d'un mandat syndical, pour la formation syndicale et pour les cours de promotion sociale".

^* Info fédération : les “trente jours” correspondent à des jours calendriers sur base annuelle et non à une période de 30 jours qui recommence à chaque nouvelle période de maladie (comme c’est le cas pour le salaire garanti en cas de maladie). Sur base annuelle, 30 jours maximum peuvent donc être assimilés à des jours de prestations effectives pour le calcul du montant de la prime de fin d’année. Tous les jours de maladie à partir du 31e jour sont déduits au pro rata de la prime de fin d’année.

8. Remarque particulière

Cette prime ne se cumule pas avec un avantage au moins équivalent octroyé par l'entreprise, quelle qu'en soit la dénomination ou le mode d'attribution, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité.

Des modalités d’octroi plus avantageuses peuvent être convenues au niveau de l’entreprise.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.