Une convention collective de travail relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 130041/CO/311).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au revenu minimum mensuel moyen, suivies de l'historique des montants.

Pour l'aperçu annuel du revenu minimum moyen garanti, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0404.

1. Principes

Les travailleurs bénéficient de la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (RMMM).

Sont, cependant, exclus du bénéfice de cette garantie, les travailleurs qui sont habituellement occupés au travail durant des périodes inférieures à un mois civil.

2. Notion

Le revenu minimum mensuel moyen comprend :

• la rémunération mensuelle garantie par les barèmes de rémunérations fixés par la commission paritaire, les conventions collectives d'entreprise ou les contrats de travail individuels;

• l'équivalence mensuelle des commissions, primes et autres avantages, éventuellement payés en nature, accordés en vertu d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire, d'une convention collective d'entreprise, du contrat de louage individuel, de l'usage.

Sont, toutefois, exclus pour la détermination du revenu minimum mensuel moyen :

• les compléments pour le travail supplémentaire fixés par l'article 29 §1 de la Loi sur le travail du 16 mars 1971;

• les avantages prévus par les dispositions de l'article 19 §2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

• les primes ou indemnités accordées en contreparties de frais réellement exposés par les travailleurs.

3. Montants

Les travailleurs sous contrat de travail à temps plein, bénéficient d'un revenu minimum mensuel moyen égal aux montants suivants au 1^er juillet 2015 :

3.1. Employés

• 21 ans et plus : 1.585,10 EUR;

• 20 ans : 1.532,13 EUR;

• 19 ans : 1.501,82 EUR;

• 18 ans : 1.501,82 EUR;

• 17 ans : 1.258,86 EUR;

• 16 ans : 1.153,78 EUR.

3.2. Ouvriers

• 21 ans et plus : 10,4515 EUR;

• 20 ans : 10,1020 EUR;

• 19 ans : 9,9021 EUR;

• 18 ans : 9,9021 EUR;

• 17 ans : 8,3005 EUR;

• 16 ans : 7,6070 EUR.

3.3. Travailleurs occupés à temps partiel

RMMM (tel qu'évalué ci-dessus) calculé proportionnellement à la durée hebdomadaire des prestations de travail.

3.4. Prestations à temps plein

Par "prestations de travail à temps plein", on entend le travail effectivement fourni à concurrence de la durée hebdomadaire du travail telle qu'elle a été fixée au chapitre 2 de la CCT relative à la durée du travail, conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

3.5. Travailleurs dont les rémunérations sont totalement ou partiellement variables

RMMM calculé sur base de la moyenne des revenus mensuels des douze derniers mois.

Pour la détermination du revenu minimum mensuel moyen, il est fait abstraction des mois de travail incomplets.

Lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi ou de travail avant l'échéance des douze mois, le revenu minimum mensuel moyen est calculé sur la base des mois à concurrence desquels le travailleur a été occupé.

4. Historique des montants

4.1. Montants mensuels

4.2. Montants horaires