040101 Conditions de rémunérations - Ouvriers

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 30 juin 2005 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 2005 sous le n° 75635/CO/311 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunérations applicables aux ouvriers.

Pour les conditions de rémunérations applicables aux employés, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 4.1.2.

Pour l'évolution des salaires minimums des ouvriers, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.1.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II – Rémunérations

(...)

Section III – Salaires horaires minimums des ouvriers

Article 15

Les salaires horaires minimums des ouvriers sont établis en fonction d'un âge de départ fixé à vingt et un ans.

Article 16

Les barèmes des rémunérations horaires minimums des ouvriers sont fixés comme le montrent les tableaux en annexe.  Le barème des rémunérations horaires minimums sera augmenté de 0,0989 EUR le 1er septembre 2005 et ce, indépendamment des tranches d’indice en vigueur à cette date.

Ces augmentations ne sont pas d’application dans les entreprises en difficulté qui concluent une CCT à cet effet et ce aussi longtemps que l’entreprise est en difficulté.

Commentaire : pour l’évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.1

Article 17

Les salaires horaires minimums des ouvriers de moins de 21 ans se calculent sur la base des salaires horaires minimums des ouvriers de 21 ans et plus de la catégorie dans laquelle les intéressés sont classés ; ils sont réduits selon l’âge suivant les montants mentionnés ci-après :

-          20 ans : 0,0793 EUR

-          19 ans : 0,1587 EUR

-          18 ans : 0,2380 EUR

-          17 ans : 0,6358 EUR

-          16 ans : 0,7945 EUR.

Ces montants forfaitaires ne sont pas rattachés à l’indice des prix à la consommation.

Article 18

En cas de chômage partiel des ouvriers, l’employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l’Onem de 3 EUR par jour pendant les cinquante premiers jours.

Section IV – Salaires réellement payés des ouvriers

Article 19

Les salaires horaires réellement payés des ouvriers seront augmentés de 0,0989 EUR au 1er septembre 2005, et ce, indépendamment de la tranche d’indice en vigueur à cette date.

Ces augmentations ne sont pas d’application dans les entreprises en difficulté qui concluent une CCT à cet effet et ce aussi longtemps que l’entreprise est en difficulté.

Section V– Dispositions communes

Article 20

Les montants des salaires mensuels et de leurs augmentations, fixés par cette convention, sont appliqués aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.

(...)

CHAPITRE III – Dispositions finales

Article 24

La convention collective de travail du 30 juin 2003 relative aux salaires est abrogée au 1^er juillet 2005.

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er juillet 2005 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.

(...)