040101 Conditions de rémunérations des ouvriers

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 11 janvier 2012 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunérations applicables aux ouvriers.

Pour les conditions de rémunérations applicables aux employés, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040102.
Pour l'évolution des salaires minimums des ouvriers, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Article 1bis

Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

CHAPITRE II - REMUNERATIONS

(...)

Section 3 - Salaires horaires minimums des ouvriers

Article 15

Les salaires horaires minimums des ouvriers sont établis en fonction d'un âge de départ fixé à vingt et un ans.

Article 16

Les barèmes des rémunérations horaires minimums des ouvriers sont fixés comme le montrent les tableaux en annexe 1 (dernière page).

Les barèmes des rémunérations horaires minimums sont augmentés de 0,0473 EUR le 1er janvier 2012 et ce, indépendamment de la tranche d'indice en vigueur à cette date.

Article 17

Les salaires horaires minimums des ouvriers de moins de 21 ans se calculent sur la base des salaires horaires minimums des ouvriers de 21 ans et plus de la catégorie dans laquelle les intéressés sont classés; ils sont réduits selon l'âge suivant les montants mentionnées ci-après:

• 20 ans: 0,0793 EUR;
• 19 ans: 0,1587 EUR;
• 18 ans: 0,2380 EUR;
• 17 ans: 0,6358 EUR;
• 16 ans: 0,7945 EUR.

Ces montants forfaitaires ne sont pas rattachés à l'indice des prix à la consommation.

(...)

Section 4 - Salaires réellement payés des ouvriers

Article 19

Les salaires horaires réellement payés des ouvriers seront augmentés au 1er janvier 2012 de 0,0473 EUR, et ce, indépendamment de la tranche d'indice en vigueur à cette date.

Section 5 - Dispositions communes

Article 20

Les montants des salaires mensuels et de leurs augmentations, fixés par cette convention, sont appliqués aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.

(...)

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 24

La convention collective de travail du 27 août 2007 relative aux salaires est abrogée au 1er décembre 2011.

Article 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2011 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.