040101 Conditions de rémunérations des ouvriers
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 24/08/2016
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunérations applicables aux ouvriers.
Pour les conditions de rémunérations applicables aux employés, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040102.
Pour l'évolution des salaires minimums des ouvriers, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.
CHAPITRE II - BAREMES
(...)
Section 2 - Salaires horaires minimums des ouvriers
Article 13
§1. A partir du 1er juillet 2015, les barèmes sectoriels des jeunes de 16 ans à 20 ans sont supprimés.
§2. La suppression porte uniquement sur la suppression des barèmes des jeunes sectoriels. Les barèmes d'entreprise pour les -21 ans sont maintenus à condition d'être au moins équivalents aux nouveaux barèmes sectoriels.
§3. La suppression des barèmes sectoriels des jeunes ne s'applique pas aux travailleurs sous statut étudiant (les travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Un barème spécifique reste d’application pour les étudiants sur base de la dégressivité suivante:
- 21 ans et plus : -0 EUR;
- 20 ans: -0,0793 EUR;
- 19 ans: -0,1587 EUR;
- 18 ans: -0,2380 EUR;
- 17 ans: -0,6358 EUR;
- 16 ans: -0,7945 EUR.
Ces montants forfaitaires ne sont pas rattachés à l’indice santé.
Ces montants forfaitaires doivent être déduits du barème de départ (0 an d’ancienneté) de la catégorie concernée.
(...)
Section 3 - Dispositions communes
Article 16
Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.
Article 17
Les montants des salaires mensuels et de leurs augmentations, fixés par cette convention, sont appliqués aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 18
La convention collective de travail du 19 février 2014 relative aux salaires, enregistrée sous le numéro 122054/CO/311, est abrogée au 1er juillet 2015.
Article 19
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/09/2015 |
N° d'enregistrement
130040 |
Début de validité
01/07/2015 |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
06/10/2015 |
Date d'enregistrement
12/11/2015 |
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Sujet
conditions de rémunération |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
13/06/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
Historique | ||
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01/01/2016 | 30/06/2017 | 040101 Conditions de rémunérations des ouvriers |
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01/01/2014 | 30/06/2015 | 040101 Conditions de rémunérations des ouvriers |
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