040101 Conditions de rémunérations des ouvriers

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 23 mai 2016 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (numéro d'enregistrement 134060/CO/311).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunérations applicables aux ouvriers.

Pour les conditions de rémunérations applicables aux employés, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040102.
Pour l'évolution des salaires minimums des ouvriers, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II - BAREMES

(...)

Section 2 - Salaires horaires minimums des ouvriers

Article 13

§1. A partir du 1er juillet 2015, les barèmes sectoriels des jeunes de 16 ans à 20 ans sont supprimés.

§2. La suppression porte uniquement sur la suppression des barèmes des jeunes sectoriels. Les barèmes d'entreprise pour les -21 ans sont maintenus à condition d'être au moins équivalents aux nouveaux barèmes sectoriels.

§3. La suppression des barèmes sectoriels des jeunes ne s'applique pas aux travailleurs sous statut étudiant (les travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Un barème spécifique reste d’application pour les étudiants sur base de la dégressivité suivante:

• 21 ans et plus : -0 EUR;
• 20 ans: -0,0793 EUR;
• 19 ans: -0,1587 EUR;
• 18 ans: -0,2380 EUR;
• 17 ans: -0,6358 EUR;
• 16 ans: -0,7945 EUR.

Ces montants forfaitaires ne sont pas rattachés à l’indice santé.

Ces montants forfaitaires doivent être déduits du barème de départ (0 an d’ancienneté) de la catégorie concernée.

(...)

Section 3 - Dispositions communes

Article 16

Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

Article 17

Les montants des salaires mensuels et de leurs augmentations, fixés par cette convention, sont appliqués aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 18

La convention collective de travail du 21 septembre 2015 relative aux salaires, enregistrée sous le numéro 130040/CO/311, est abrogée au 1er janvier 2016.

Article 19

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.