311 Choix de la mise en oeuvre de la marge salariale possible jusqu'au 30 octobre 2015

11/08/2015

A partir de 2016, le travailleur temps plein avec une période de référence complète aura droit à une prime annuelle brute récurrente de 250 EUR; pro rata pour le travailleur à temps partiel.

Cette prime est transformable par division ou branche d’entreprise moyennant une CCT d’entreprise conclue avant le 30 octobre 2015, en un des avantages suivants, ou une combinaison à valeur totale identique:

  • L’octroi ou l’augmentation de la part patronale du titre-repas de 1,45 EUR;
  • augmentation de la part patronale de 1 EUR et une prime annuelle brute de 74 EUR ; pro rata pour un temps partiel;
  • augmentation de la part patronale de 1 EUR et un versement annuel de 85 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe;
  • Un versement annuel de 289 EUR dans une pension complémentaire (plan d’assurance groupe).

Les négociations d’entreprises ne peuvent avoir trait qu’au choix d’une ou une combinaison de plusieurs options du menu ci-dessus, et non aux montants mêmes de chaque option.

A défaut d’un accord d’entreprise avant le 30 octobre 2015, le régime sectoriel supplétif de la prime brute sera automatiquement d’application.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.