480202 Formation (pour les groupes à risque)

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Début de validité: 01/01/2013

Une convention collective de travail relative aux mesures en faveur des groupes à risque a été conclue le 23 juin 2014 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail le 29 août 2014 et enregistrée le 25 septembre 2014 sous le numéro 123579/CO/309.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission Paritaire pour les sociétés de bourse occupés chez les notaires.

Par employés, on entend les employés et les employées.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en application de la section 1ère du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 28 décembre 2006) et de l'arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant disposition diverses (I) (1) du 19 février 2013.

Article 3

La présente convention a pour objet de modifier la convention collective de travail du 25 septembre 2000 relative aux pourcentage des cotisations au fonds social mis en dépôt le 15 janvier 2001 et enregistrée sous le numéro 56.289/CO/309.

Article 4

Sont considérés comme "groupes à risque":

Article 4

Chaque année, un rapport d'évaluation et un aperçu financier de l'exécution de cette convention collective de travail doivent être déposés au greffe du service des relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la convention collective de travail.

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncé par chacune des parties signataire par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire pour les sociétés de bourse, avec un délai de dénonciation de six mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/06/2014	N° d'enregistrement 123579	Début de validité 01/01/2013	Fin validité -
Date de dépôt 29/08/2014		Date d'enregistrement 25/09/2014
Sujet emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt 03/10/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 08/05/2015
Mots clés GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2013	31/12/2999	480202 Formation (pour les groupes à risque)
01/01/2007	31/12/2012	480202 4802 Formation (pour les groupes à risque)