2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00
Mise à jour: 01/03/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 01/01/2015
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/12/2012 |
N° d'enregistrement
113217 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
01/01/2015 |
Date de dépôt
20/12/2012 |
Date d'enregistrement
01/02/2013 |
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Sujet
crédit-temps, diminution de carrière d'un cinquième |
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MB Avis Dépôt
13/02/2013 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2013 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
Historique | ||
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01/01/2013 | 01/01/2015 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |