2602 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 01/03/2013
Début de validité: 01/01/2012

CCT 15/03/2012 (n° 109278/CO/309), modifiée par la CCT du 20/12/2012 (n° 113218/CO/309)

Validité: 01/01/2012 - indéterminée

Ayants droit:

Travailleurs des entreprises relevant de la CP pour les sociétés de bourse (CP 309) aux conditions suivantes:

  1. être licencié, sauf licenciement pour motif grave ou licenciement dans le cadre d'une pension (pension de retraite);
  2. avoir atteint l'âge de 45 ans au moment du licenciement;
  3. avoir une ancienneté ininterrompue d'au moins 1 an au moment du licenciement.

Charges:

  • Employeur : informer le travailleur licencié(e) de la possibilité d’accompagnement de licenciement. Cette information doit être donnée par écrit dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail. L’employeur a le choix de l’opérateur: soit Right management, soit un autre opérateur
  • Travailleur : approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre
  • Coût de l’outplacement : à charge de l’employeur

Adresse de l’opérateur:

Right ManagementBoulevard de la Woluwe 34
1200 Bruxelles

tél : 02/761 .21.11
fax : 02/761.21.61

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2012 		N° d'enregistrement
113218 		Début de validité
01/01/2012 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2012 		Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
régime d'accompagnement du licenciement
MB Avis Dépôt
13/02/2013 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/04/2013 		Publié au Moniteur Belge du
13/09/2013
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Date CCT
15/03/2012 		N° d'enregistrement
109278 		Début de validité
01/01/2012 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/03/2012 		Date d'enregistrement
10/04/2012
Sujet
régime d'accompagnement du licenciement
MB Avis Dépôt
23/04/2012 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/04/2013 		Publié au Moniteur Belge du
13/09/2013
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2012 31/12/2999 2602 Outplacement
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