Une convention collective de travail relative à la sécurité de l’emploi a été conclue le 28 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de Bourse (n° 108635/CO/309).

1. Principe

Il faut entendre par "licenciements multiples", tout licenciement dans le cadre d'une reprise, d'une fusion ou d'une scission d'entreprise qui, au cours d'une période de 30 jours civils, concerne un nombre de travailleurs s'élevant à au moins 10 % de l'effectif moyen de travailleurs occupés au cours de l'année civile précédant le licenciement, avec un minimum de 6 travailleurs en ce qui concerne les entreprises occupant moins de 30 travailleurs.

2. Procédure

En cas de licenciement multiple, l'employeur informe de son intention de licencier:

1) le Président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, après que la reprise, la fusion ou la scission a été approuvée par la Banque Nationale de Belgique et que cette approbation a été rendue publique par la Banque. Pendant les 30 jours civils qui suivent cette information, il n'est pas permis de procéder à des licenciements. Cette période de 30 jours civils peut être prolongée d'une nouvelle période de 30 jours civils suite à une décision du conseil d'entreprise ou, à défaut de conseil d'entreprise, suite à un accord entre l'employeur et la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, suite à un accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs;

2) le conseil d'entreprise ou à défaut de conseil d'entreprise la délégation syndicale ou à défaut de délégation syndicale les travailleurs.

L'employeur fournit les informations suivantes:

1. une description des circonstances qui ont entraîné la reprise, la fusion ou la scission et des objectifs économiques de cette opération;
2. un aperçu des conséquences possibles de la mesure en matière d'emploi: une estimation de l'effet escompté de cette opération sur l'effectif total du personnel et sur la politique de l'entreprise en matière d'emploi, après la mise en œuvre de cette opération;
3. un aperçu des mesures prévues:

• pour éviter les licenciements;
• pour permettre les mutations;
• en matière de possibilités de réembauche;
• en matière de formation, de recyclage ou de reclassement;

1. un aperçu de l'estimation des conséquences relatives à l'opération sur les modalités et les conditions de travail.

Dans les 15 jours civils suivant cette information, les négociations doivent débuter au niveau de l'entreprise à propos des mesures pouvant être prises en la matière.

3. Sanction

En cas de non-respect de la procédure, l'employeur en défaut doit payer aux travailleurs concernés une indemnité brute de 1 800,00 EUR.