1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 17/04/2024
Début de validité: 01/07/2000

Le fonds de sécurité d'existence appelé" Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse" est dissout avec effet au 30/06/2023 et est mis en liquidation.

Une convention collective de travail relative à l'institution d'un Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse et fixation des statuts a été conclue le 10 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n° 53836/CO/309).

Une convention collective de travail relative aux cotisations au fonds social a été conclue le 25 septembre 2000 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n° 56289/CO/309).

Ces CCT ont été modifiées par les CCT du 9 octobre 2013 (n° 119557/CO/309),du 23 juin 2014 (n°123579/CO/309) et du 16 juin 2021 ( n°165870/CO/309).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/06/2023 		N° d'enregistrement
180964 		Début de validité
21/06/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/06/2023 		Date d'enregistrement
17/07/2023
Sujet
Dissolution et liquidation du fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse
MB Avis Dépôt
01/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
20/07/2023

Date CCT
16/06/2021 		N° d'enregistrement
165870 		Début de validité
09/10/2013 		Fin validité
-
Date de dépôt
30/06/2021 		Date d'enregistrement
06/07/2021
Sujet
Modification de la cct du 10/12/1999 instituant un 'Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse' et en fixant les statuts
MB Avis Dépôt
22/07/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2021 		Publié au Moniteur Belge du
08/10/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
10/07/2021

Date CCT
23/06/2014 		N° d'enregistrement
123579 		Début de validité
01/01/2013 		Fin validité
-
Date de dépôt
29/08/2014 		Date d'enregistrement
25/09/2014
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
03/10/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 		Publié au Moniteur Belge du
08/05/2015
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Date CCT
09/10/2013 		N° d'enregistrement
119557 		Début de validité
09/10/2013 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/12/2013 		Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
modification des statuts du Fonds paritaire en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
10/03/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/07/2014 		Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
25/09/2000 		N° d'enregistrement
56289 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
15/01/2001 		Date d'enregistrement
29/01/2001
Sujet
pourcentages des cotisations au fonds social
MB Avis Dépôt
13/03/2001 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2002 		Publié au Moniteur Belge du
27/06/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Date CCT
10/12/1999 		N° d'enregistrement
53836 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/12/1999 		Date d'enregistrement
02/02/2000
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
16/02/2000 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2000 		Publié au Moniteur Belge du
28/02/2001
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/07/2000 31/12/2050 1903 Groupes à risque
01/07/1999 08/10/2013 1903 4802 Fonds en faveur des groupes à risque
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