0701 Promotion de l'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 14/12/1999
Début de validité: 01/01/1985

Une convention collective de travail a été conclue le 15 mars 1985 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse fixant la promotion d’emploi. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 mai 1985 et publiée au Moniteur belge du 8 juin 1985.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la la promotion d’emploi.

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique à tous les employeurs et travailleurs masculins et féminins des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les agents de change.

Article 2

Dans le secteur des agents de change, l’effectif sectoriel global du personnel déclaré à l’Office National de Sécurité Sociale au 31 décembre 1982 et majoré de 2,5 p.c. est garanti jusqu’au 31 décembre 1986.

Article 3

La limite maximum de la durée hebdomadaire du travail, fixée par l’article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifié par la loi du 20 juillet 1978, est réduite à trente-huit heures.

Article 4

La réduction de la durée hebdomadaire du travail prévue à l’article 3 ne peut entraîner, en aucun cas, une diminution de la rémunération.

Article 5

Pour la période écoulée du 1er janvier 1985 au 15 mars 1985, cette réduction de la durée du travail est réalisée par l’octroi de jours de congé compensatoire.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1985 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des agents de change.


Historique
01/01/1985 31/12/2999 0701 Promotion de l'emploi