0605 Prime pouvoir d’achat 2023

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 28/11/2023
Début de validité: 01/01/2023

Les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurance ont conclu le 22 novembre 2023 une convention collective de travail relative à la prime de pouvoir d'achat. Cette CCT n’a pas encore été enregistrée.

Caractère supplétif : cette convention collective de travail ne s’applique pas aux entreprises couvertes par leur propre convention collective de travail en matière de prime de pouvoir d’achat conclue avant le 7 décembre 2023.

1. Montant

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est déterminé par la grille suivante :

Winst% %Bénéfices	Bedrag Montant
100	750
50	500
45
40	400
35
30	300
25
20	200
15
10	100

2. Conditions d’octroi

La convention collective de travail du 22 novembre ne comporte pas de règles particulières et revoit au cadre légal, voir notre article La prime pouvoir d’achat est officielle ! | Group S

3. Date de paiement

La prime doit être payée au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Application des règles relatives à la prime de fin d’année dans l’entreprise pour la proratisation et la condition de présence.

5. Possibilité de conversion

Non.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/11/2023	N° d'enregistrement 184868	Début de validité 16/11/0223	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 04/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	0605 Prime pouvoir d’achat 2023