Travail à temps partiel: obligation de respecter les règles d’utilisation de la caisse enregistreuse pour pouvoir recourir à des prestations journalières minimales de 2 heures

10/06/2022

La réglementation interprofessionnelle impose de respecter une durée de travail hebdomadaire minimale correspondant à 1/3 du temps plein ainsi qu’une durée minimale de 3 heures par prestation.

Concernant les entreprises du secteur de l’Horeca, une convention collective de travail du 25 juin 1997 permet  de déroger à ces dispositions,  à condition de faire parvenir une notification motivée de la dérogation à la commission paritaire. Moyennant le respect de cette condition, la durée du travail minimale est alors de 10 heures/semaine et 2 heures/prestation dans les entreprises relevant de la commission paritaire 302.

Le 3 février 2022, une nouvelle convention collective de travail a été conclue afin de rajouter une condition supplémentaire pour pouvoir appliquer la dérogation de  minimum 2 heures par prestation : à partir du 1er janvier 2022, en plus de la notification obligatoire à la commission paritaire, les entreprises qui légalement obligées devront effectivement faire  usage d’une caisse enregistreuse certifiée et enregistrée auprès de l'administration fiscale (cf., arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans I'Horeca).

Pour plus d'informations, voir le chapitre 4001 de la documentation sectorielle.

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