Report paiement avis de débit relatif aux vacances annuelles avec 6 mois dans le secteur Horeca

01/04/2021

Une partie des cotisations patronales destinées au financement du pécule de vacances des ouvriers n'est due qu'une fois par an. Il s'agit de la quote-part de 10,27 % calculée sur les rémunérations brutes des ouvriers et des apprentis manuels qui relèvent du régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.

Sous la forme d'un avis de débit, l'ONSS envoie annuellement à l'employeur un formulaire reprenant le calcul de cette cotisation sur base des déclarations trimestrielles faites par l'employeur au cours de l'année précédente. Cet avis de débit lui parvient dans le courant du mois de mars; le montant réclamé est dû le 31 mars et doit être payé à l'ONSS au plus tard le 30 avril.

Comme les mesures corona obligent les entreprises de l’horeca à fermer et que cela provoque des problèmes financiers et économiques, le gouvernement a pris la décision de postposer la date de 30 avril avec 6 mois, donc jusqu’au 31 octobre. Les employeurs de l’horeca ne recevront donc pas (encore) pour leurs travailleurs fixes (017) et occasionnels (317) cet avis annuel de débit et ne devront donc pas (encore) le payer.

Source : Arrêté royal du 25 avril 2021 modifiant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, l'arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l'emploi (MB du 30 avril 2021).

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