Prime de fin d'année 2021 et subvention COVID

05/01/2022

Le gouvernement a décidé de mettre à disposition un montant de 66 millions d'euros pour le financement d'une partie des primes de fin d'année 2021 pour les employeurs du secteur de l'horeca (Commission paritaire 302).

Il y aura une intervention dans les coûts de la prime de fin d'année pour les périodes de chômage temporaire corona. Pour le moment, on ne sait pas clairement si le montant prévu dans la loi suffira à couvrir l'ensemble des coûts des primes de fin d'année pour les périodes de chômage temporaire corona.

Les modalités d'exécution de cette loi doivent encore être définies par les partenaires sociaux.

En attente de la décision de la Commission paritaire, les employeurs doivent introduire une déclaration reprenant le montant brut des primes de fin d'année, et ce au plus tard pour le 10 janvier. Ce montant de la déclaration concerne la prime complète, c'est-à-dire toutes les périodes effectivement prestées et toutes les périodes assimilées, en ce compris le chômage temporaire corona.

 

Source: loi programme du 27 décembre 2021, M.B., 31/12/2021 (art. 56 à 63)

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