Flexi-jobs : interdiction de cumuler un contrat de travail flexi-job intérimaire et un contrat de travail fixe auprès du même employeur.
29/04/2022Afin de lutter contre les montages abusifs, de cumuler un contrat de travail flexi-job intérimaire et un contrat de travail fixe auprès du même employeur.
1. Nouvelle condition
A compter du 7 mai 2022, la loi dispose comme condition supplémentaire pour l’exercice d’un flexi-job, qu’une occupation dans le cadre d’un flexi-job n’est possible que dans la mesure où le travailleur n’est pas occupé pendant la même période au trimestre T dans le cadre d’un contrat de travail chez l’utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour effectuer un flexi-job.
Un travailleur propre d’une entreprise de travail intérimaire pourra toujours être occupé en tant que flexi-travailleur avec un contrat de travail intérimaire auprès d’un autre employeur (utilisateur) par l’intermédiaire de la même entreprise de travail intérimaire.
2. Rappel des grandes lignes du dispositif des flexi-jobs
2.1. Champ d’application
- commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119) ;
- commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) ;
- commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202) ;
- sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (SCP 202.01) ;
- commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) ;
- commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ;
- commission paritaire des grands magasins (CP 312) ;
- commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314) ;
- commission paritaire de l’industrie alimentaire mais uniquement pour les boulangeries artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03 - préfixe ONSS 058) ;
- commission paritaire du travail intérimaire (CP 322) si l’utilisateur relève d’une des commissions paritaires précitées .
2.2. Conditions à remplir
Conditions à remplir durant le trimestre T-3 ou T-2
- Condition principale T-3 : au cours du troisième trimestre précédant le trimestre d’occupation sous contrat de travail flexi-job (« T-3 »), le travailleur doit avoir été occupé chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) à hauteur de 4/5 (80%) au moins d’un emploi à temps plein du secteur concerné ;
- Condition alternative pensionné en T-2 :
- La condition d’occupation en « T-3 » ne doit pas être remplie si le travailleur bénéficie d’une pension légale au cours du deuxième trimestre qui précède le trimestre pendant lequel il est occupé dans le cadre d’un flexi-job (« T-2 »).
Conditions à remplir durant le trimestre T
Durant le trimestre d’occupation sous contrat flexi-job (« T »), les conditions suivantes doivent être respectées dans le chef du travailleur :
- ne pas cumuler, auprès d’un même employeur, un contrat de travail flexi-job et un autre contrat de travail de minimum 4/5 (80%) d’un temps plein ;
- ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement, à charge de l’employeur chez qui est exercé le flexi-job ;
- ne pas exercer le flexi-job durant une période de préavis notifiée par l’employeur chez qui est exercé le flexi-job ;
-
! new ! ne pas être occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job.
2.3. Contrats :
- Contrat-cadre
- Contrat de travail flexi-job
2.4. Dimona :
- Au plus tard au moment de l'entrée en service.
- Une Dimona par trimestre ou Dimona par période (ne dépassant jamais un trimestre) si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail écrit à durée déterminée.
- Dimona par jour avec heure de début et de fin si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail oral à durée déterminée.
2.5. Obligation d’enregistrement des prestations :
- soit via caisse enregistreuse certifiée avec système d’enregistrement des présences.
- soit via système alternatif d’enregistrement journalier des présences (via l’application en ligne de l’ONSS).
- soit via déclaration Dimona journalière comportant l’heure de début et de fin des prestations.
- soit via pointeuse.
2.6. Flexi-salaire (montant valable au 01/05/2022) :
- 10,33 EUR par heure + 7,67 % à titre de flexi-pécule de vacances = 11,12 EUR par heure
- pas de cotisations sociales normales
- cotisation patronale spéciale de 25 %
- non imposable
Source : Loi du 1er avril 2022 modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (M.B., 27 avril 2022).