Extension du champ d’application des flexi-jobs à compter du 1er janvier 2023
12/01/2023A compter du 1er janvier 2023, le champ d’application des flexi-jobs est étendu au secteur des sports (CP 223), de l’exploitation des salles de cinéma (SCP 303.03), du spectacle (CP 304).
Le dispositif des flexi-jobs permet aux travailleurs qui ont déjà un contrat de travail à 4/5ème temps de compléter leur activité auprès d’un autre employeur en bénéficiant d’un salaire fiscalement et socialement avantageux. Initialement réservé au secteur de l’Horeca, ce dispositif avait connu une première extension en 2018. A compter du 1er janvier 2023, le champ d’application des flexi-jobs connait une nouvelle extension.
1. Nouveaux secteurs concernés
Le dispositif des flexi-jobs est étendu aux travailleurs salariés et aux employeurs qui relèvent des commissions paritaires suivantes :
- la commission paritaire nationale des sports (CP 223) ;
- la sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma (SCP 303.03) ;
- la commission paritaire du spectacle (CP 304), à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.
2. Pour aller plus loin: un bref aperçu du dispositif des flexi-jobs dans son ensemble
2.1. Champ d’application
- commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119) ;
- commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201) ;
- commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202) ;
- sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (SCP 202.01) ;
- commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) ;
- commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ;
- commission paritaire des grands magasins (CP 312) ;
- commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314) ;
- commission paritaire de l’industrie alimentaire mais uniquement pour les boulangeries artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03 - préfixe ONSS 058) ;
- commission paritaire nationale des sports (CP 223) ;
- sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma (303,03) ;
- commission paritaire du spectacle (CP 304), à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts. (autrement dit, les flexi-jobs sont uniquement possibles pour les fonctions de soutien) ;
- commission paritaire du travail intérimaire (CP 322) si l’utilisateur relève d’une des commissions paritaires précitées.
2.2. Conditions à remplir
Conditions à remplir durant le trimestre T-3 ou T-2
- Condition principale T-3 : au cours du troisième trimestre précédant le trimestre d’occupation sous contrat de travail flexi-job (« T-3 »), le travailleur doit avoir été occupé chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) à hauteur de 4/5 (80%) au moins d’un emploi à temps plein du secteur concerné ;
- Condition alternative pensionné en T-2 :
- La condition d’occupation en « T-3 » ne doit pas être remplie si le travailleur bénéficie d’une pension légale au cours du deuxième trimestre qui précède le trimestre pendant lequel il est occupé dans le cadre d’un flexi-job (« T-2 »).
Conditions à remplir durant le trimestre T
Durant le trimestre d’occupation sous contrat flexi-job (« T »), les conditions suivantes doivent être respectées dans le chef du travailleur :
- ne pas cumuler, auprès d’un même employeur, un contrat de travail flexi-job et un autre contrat de travail de minimum 4/5 (80%) d’un temps plein ;
- ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement, à charge de l’employeur chez qui est exercé le flexi-job ;
- ne pas exercer le flexi-job durant une période de préavis notifiée par l’employeur chez qui est exercé le flexi-job ;
- ne pas être occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job.
2.3. Contrats :
- Contrat-cadre
- Contrat de travail flexi-job
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2.4. Dimona :
- Au plus tard au moment de l'entrée en service ;
- Une Dimona par trimestre ou Dimona par période (ne dépassant jamais un trimestre) si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail écrit à durée déterminée ;
- Dimona par jour avec heure de début et de fin si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail oral à durée déterminée.
2.5. Obligation d’enregistrement des prestations :
- soit via caisse enregistreuse certifiée avec système d’enregistrement des présences ;
- soit via système alternatif d’enregistrement journalier des présences (via l’application en ligne de l’ONSS) ;
- soit via déclaration Dimona journalière comportant l’heure de début et de fin des prestations ;
- soit via pointeuse.
2.6. Flexi-salaire :
- 10,97 EUR par heure (montant valable au 01/12/2022) + 7,67 % à titre de flexi-pécule de vacances = 11,81 EUR par heure
- pas de cotisations sociales normales
- cotisation patronale spéciale de 25 %
- non imposable