Clause de non-concurrence

14/12/2021
  • Si la rémunération annuelle ne dépasse pas 36.785 EUR (2022), une clause de non-concurrence ne peut pas être conclue valablement.
  • Si la rémunération annuelle se situe entre 36.785 EUR et 73.571 EUR (2022), une clause de non-concurrence peut être conclue pour les fonctions et catégories de fonctions suivantes :
    • le personnel administratif et de cadre ;
    • le personnel de cuisine, notamment : le chef de partie, le sous-chef de cuisine, le cuisinier travaillant seul, le chef de cuisine ;
    • le personnel de salle, notamment : le maître d'hôtel et son remplaçant qui doit être chef de rang rémunéré à 110%, le sommelier, le barman, le chef-gérant.
  • Si la rémunération annuelle dépasse 73.751 EUR (2022), une clause de non-concurrence peut être conclue valablement.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 17 de la documentation sectorielle.

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