Avis de débit relatif aux vacances annuelles : le report de paiement se mue en dispense de paiement pour le secteur HORECA.

13/07/2021

Une partie des cotisations patronales destinées au financement du pécule de vacances des ouvriers n'est due qu'une fois par an. Il s'agit de la quote-part de 10,27 % calculée sur les rémunérations brutes des ouvriers et des apprentis manuels qui relèvent du régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.

Sous la forme d'un avis de débit, l'ONSS envoie annuellement à l'employeur un formulaire reprenant le calcul de cette cotisation sur base des déclarations trimestrielles faites par l'employeur au cours de l'année précédente. Cet avis de débit lui parvient dans le courant du mois de mars; le montant réclamé est dû le 31 mars et doit être payé à l'ONSS au plus tard le 30 avril.

Constatant qu’un grand nombre d’employeurs ne pourraient pas faire face au paiement de l’avis de débit annuel en raison de l’impact de la crise sanitaire liée au coronavirus, le gouvernement avait  pris la décision, dans une premier temps, de postposer de 6 mois la date de paiement pour 2021, donc jusqu’au 31 octobre.

Une étape supplémentaire est franchie par la nouvelle loi de relance :  la cotisation annuelle  de 10,27 p.c. due sur les rémunérations de l’année 2020 est désormais ramenée  à 0 p.c. Autrement dit, c’est une dispense totale de paiement qui est à présent accordée.

Cette réduction de cotisation est octroyée aux employeurs relevant de la commission paritaire 302 pour leurs ouvriers déclarés à l’ONSS dans les catégories d’employeurs 017 et 317. S’il s’agit d’un employeur qui déclare des travailleurs dans plusieurs catégories, cette exonération ne concerne que les cotisations dues pour les ouvriers de la catégorie 017/317.

Une subvention est prévue à destination de  l’Office national des vacances annuelles en compensation de la perte de recettes qui résultera de cette mesure. Le montant de cette subvention, fixée à 110 000 000 euros, sera inscrit au budget du SPF Sécurité sociale.

L’entrée en vigueur est fixée au 15 juin 2021.

Source : loi du  4 juillet 2021    portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B., 13/07/2021

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