98672 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/01/2010
N° d'enregistrement
98672
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2010
Mots clés
FORMATION SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (1901)