95887 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2009
N° d'enregistrement
95887
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
29/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2103)