95422 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95422
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
29/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
indemnité particulière en cas de manque de travail pour motifs économiques
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2002)